Indispensable: Inscription gratuite à la liste d’opposition Bloctel
Si vous recevez des appels de démarcheurs malgré votre inscription à Bloctel:

Phase 1:
Lors d’un appel
– restez courtois, le but n’est pas de se défouler mais de les faire condamner
– notez le numéro qui vous appel, la date et l’heure
– avec les 6 premiers chiffres du numéro vous allez pouvoir identifier l’opérateur (celui qui loue le numéro)
– enregistrez la conversation
– essayez d’obtenir leur nom de société (vous aurez du mal ou obtiendrez des fausses données) mais surtout demandez le nom de leur client (le donneur d’ordre)
– demandez par quel moyen ils ont obtenu votre numéro de téléphone. Ne pas leur dire que vous êtes inscrit sur Bloctel, de toute façon ils s’en fichent.
– jouer le jeu pour être rappelé par le donneur d’ordre et l’identifier
(artisan, mutuelle, audioprothésiste, …) Idem noter le numéro, la date et l’heure et enregistrer la conversation
– dites que vous n’avez pas de numéro mobile et créer une adresse email pour l’occasion.


Phase 2:
Plainte à l’opérateur
– Vérifiez sur la page de l’Arcep le nom de l’opérateur
– Téléchargez le PDF et notez la date et le numéro de la décision
– Le début et la fin de la lettre type ci-dessous est standard, choisir les lignes de couleurs selon le type d’appel reçu.
Est considéré comme Automate d’appel un message audio diffusé lors du décroché ou bien si en décrochant ça raccroche.
– Vous trouverez l’email de l’opérateur ou l’adresse de leur page contact sur les liens ci-dessous:
DVS Connect
BJT Partners
Oxilog France
Spartel services
Kav El International Kavcom
Ubicentrex
Lineconnects voip data com
TCLR Callr
Yaatel
Data consulting international
Lytcom Services
Plug and tel
Nimacom France vo-ip

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Madame, Monsieur,

Malgré l’inscription à Bloctel (article L223-1 du code de la consommation) de mon numéro 0x xx xx xx xx
J’ai reçu le xx/xx/202x à xx:xx un appel du numéro 0xxxxxxxxx appartenant à votre société, bloc de numéros attribué par l’Arcep le xx/xx/202x par décision de l’autorité n°xx-xxxx

L’interlocuteur a refusé de m’indiquer son identité ou l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel (article L221-16 du code de la consommation)

Je ne peux identifier sa raison sociale de manière précise en rappelant le numéro (article L221-17 du code de la consommation).

L’appel semble être émis par un automate d’appel au sens de l’article L223-7 du code de la consommation et de l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques.

L’objet de l’appel était pour de la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, ce qui est interdit par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020.

L’appel a t’il été émis dans le cadre d’une prospection commerciale pour le compte de votre société ou par un de vos clients ?

S’il s’agit d’un de vos clients merci de me communiquer le numéro SIREN de ce dernier comme preuve du respect de la territorialité du plan de numérotation de l’Arcep, article 2.3.2 a).
Ou le SIREN du donneur d’ordre (affectataire) si l’appelant est un centre d’appel situé à l’étranger, cette délégation doit être dûment matérialisée, contractuellement ou techniquement (plan de numérotation de l’Arcep).

Vous trouverez en pièce jointe l’enregistrement audio de l’appel.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
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Phase 3:
Si l’opérateur ne vous répond pas ou refuse de vous communiquer l’information, alors:

Si vous avez les coordonnées du donneur d’ordre envoyez lui cette lettre type RGPD afin d’obtenir l’origine des données, c’est à dire par quelle société il a obtenu votre numéro.
Si refus alors faire une plainte en ligne à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD)
Tél CNIL: 01 53 73 22 22
L’amende (procédure de sanction ordinaire) est de 20000€ ou 4% du chiffre d’affaire.

Signalez le numéro à l ‘Arcep l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Signalez le numéro sur Bloctel et envoyer la liste des appels reçus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département.
Annuaire par département
Tél DGCCRF: 0809 540 550 numéro non surtaxé

Consultez les articles de loi et amendes pour: Non-respect Bloctel, l’identité de celui qui appel, jours horaires autorisés, numéros autorisés, harcèlement téléphonique, escroquerie, …